Oui, la facture électronique devient obligatoire en France. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent savoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Voici ce que cela change pour une PME de services et comment s'y préparer.
Quel est le calendrier de la facture électronique obligatoire ?
Le calendrier officiel est publié sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr. Il distingue la réception et l'émission :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi en émettre.
- 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures sous forme électronique.
Pour une PME de services, les deux échéances se lisent donc différemment. La réception est déjà d'actualité : vos fournisseurs, s'ils sont de grandes entreprises ou des ETI, peuvent vous envoyer leurs factures par ce canal. L'émission vous concerne à la rentrée 2027.
Qui est concerné, et qui ne l'est pas ?
L'obligation vise les opérations entre assujettis à la TVA établis en France, réalisées sur le territoire français et non exonérées de TVA, ainsi que les acomptes correspondants. D'après la même page officielle, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont concernées, alors que la Guyane, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ne le sont pas.
Les micro-entreprises figurent dans le calendrier de 2027 pour l'émission. Leur situation dépend toutefois de leur statut, notamment vis-à-vis de la TVA : en cas de doute, vérifiez sur impots.gouv.fr ou auprès de votre comptable.
Quelles nouvelles mentions faut-il ajouter sur vos factures ?
La page officielle liste quatre mentions supplémentaires, applicables aux mêmes dates que l'obligation d'émettre :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la mention indiquant si l'opération porte sur des biens, des services, ou les deux ;
- la mention du paiement de la TVA sur les débits, si vous avez opté pour ce régime.
Pour une entreprise de services, le point 3 est le plus simple : il s'agit de services. Le point 1 demande un vrai travail de fond : chaque fiche client doit contenir un SIREN fiable. C'est le premier chantier à lancer, car il ne dépend d'aucun outil.
Qu'est-ce que la plateforme agréée et l'e-reporting ?
Les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l'État. Selon la page officielle sur les plateformes, chaque entreprise choisit une plateforme figurant dans la liste publiée par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr. Cette plateforme sert à émettre et recevoir les factures, mais aussi à déclarer des données à l'administration.
L'e-reporting est cette transmission à l'administration fiscale des données de transaction. D'après la page du 19 janvier 2026, elle suit le même calendrier que la facture électronique.
La première page officielle précise aussi que les factures électroniques se conservent 6 ans à compter de leur date d'émission.
Comment préparer une PME de services dès maintenant ?
Il reste du temps avant septembre 2027, mais le travail préparatoire est simple. Voici des actions par ordre de priorité :
- Organiser la réception : désignez qui, dans l'équipe, ouvre les factures fournisseurs reçues par voie électronique et à qui elles sont transmises.
- Nettoyer le fichier clients : un SIREN, une adresse de facturation et, si besoin, une adresse de livraison sur chaque fiche.
- Choisir une plateforme dans la liste officielle, en demandant d'abord à votre comptable ce qu'il propose déjà.
- Fiabiliser votre chaîne devis, facture, relance : une facture n'est correcte que si le devis, le dossier et la fiche client le sont.
Le dernier point est celui où un outil de gestion aide vraiment. Un fichier Excel éparpillé ne garantit ni un SIREN renseigné ni une numérotation cohérente. À l'inverse, un outil où le client, le devis et la facture partagent les mêmes données évite les ressaisies, première source d'erreurs.
Que peut faire Formuleo dans ce contexte ?
Soyons clairs : Formuleo ne remplace pas une plateforme agréée et ne gère pas la transmission de factures électroniques à l'administration. Ce que l'outil permet, c'est d'organiser en amont ce qui rend vos factures fiables.
Avec les devis et factures de Formuleo, vous créez vos documents et vous pouvez convertir un devis en facture sans ressaisie. La fiche client est enrichie avec les champs de votre métier, par exemple pour tenir vos informations clients à jour. Les envois automatiques servent à relancer un client à la bonne étape du dossier.
Côté tarif, l'abonnement est tout compris, à partir de 20 € HT par utilisateur et par mois (16 € quand l'année est payée en une fois), selon les modules. La page des intégrations liste les outils connectés, dont des outils comptables.
Pour voir comment organiser vos clients, devis et factures avant l'échéance, vous pouvez réserver une démo de 30 minutes. Sur le même thème, lisez aussi notre article sur l'automatisation des devis et factures sans perdre la confiance du client.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour tout le monde ?
Presque toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées. La réception est obligatoire pour toutes dès le 1er septembre 2026. L'émission l'est le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Un auto-entrepreneur doit-il émettre des factures électroniques ?
Les micro-entreprises figurent dans le calendrier officiel avec une échéance d'émission au 1er septembre 2027. Les règles précises dépendent de leur situation, notamment vis-à-vis de la TVA. Consultez la page officielle d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr ou votre comptable pour confirmer votre cas.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits. Elles s'appliquent aux mêmes dates que l'émission.
Faut-il un logiciel pour émettre des factures électroniques ?
Les factures doivent transiter par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible. Il faut donc un outil ou un service qui s'y raccorde. Choisissez la plateforme dans la liste officielle de l'administration fiscale, puis vérifiez avec elle comment votre logiciel de facturation s'y connecte.
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