Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de la plateforme Formuleo, éditée par FORMULEO TECH, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, SIREN 107 993 701.

Les services Formuleo sont réservés aux professionnels. Le contrat est formé par le devis accepté par le Client et les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de FORMULEO TECH.

2. Définitions

• Client : le professionnel qui souscrit à Formuleo.
• Service : la plateforme Formuleo, accessible en ligne en mode SaaS, avec les modules activés au devis.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service avec un compte nominatif.
• Modules : les briques fonctionnelles du Service (Prospect & Client, Flows & Formulaires, Mail & SMS, Facturation, Agent IA, Application mobile, Intégrations…).
• Mise en service : la prestation optionnelle de lancement et de formation des équipes du Client.

3. Commande

Après une démo ou une demande de contact, FORMULEO TECH adresse au Client un devis précisant les modules activés, le nombre d'Utilisateurs, le prix de l'abonnement et, le cas échéant, le forfait de mise en service. Le contrat est conclu à l'acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit).

4. Le Service

Le Service comprend l'accès aux modules prévus au devis. Chaque abonnement inclut, sans surcoût :

• le support continu, pendant toute la durée de l'abonnement ;
• les mises à jour automatiques de la plateforme ;
• les nouvelles fonctionnalités des modules souscrits, dès leur mise à disposition ;
• l'hébergement des données du Client en Europe (Paris et Francfort), dans le respect du RGPD.

5. Mise en service

Lorsque le projet le demande, une mise en service peut être ajoutée au devis. Il s'agit d'un forfait unique couvrant la formation des équipes du Client, sur site, en visio ou les deux. Son format, sa durée, ses dates et ses éventuels frais de déplacement sont précisés dans le devis. Elle n'est pas nécessaire pour utiliser le Service.

6. Prix

L'abonnement est facturé par Utilisateur et par mois. Selon les modules activés, son prix part de 20 € hors taxes par Utilisateur et par mois en paiement mensuel, et de 16 € en paiement annuel. Le prix applicable est celui du devis accepté, ferme pendant la durée initiale. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Ne sont pas compris dans l'abonnement, et restent facultatifs : la mise en service, les développements spécifiques et les coûts d'API de services tiers. Ils sont chiffrés à part, dans le devis ou par avenant.

L'ajout d'Utilisateurs ou de modules en cours de contrat est facturé à compter de leur activation, au tarif convenu avec FORMULEO TECH.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, ou annuellement en une fois si le Client a choisi le paiement annuel. La mise en service est facturée selon l'échéancier indiqué dans le devis. Les factures sont payables par virement ou prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, FORMULEO TECH peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de l'activation du Service. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes d'un mois. Chaque partie peut le résilier par écrit (email ou courrier) avec un préavis de 60 jours avant la fin de la période en cours.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

9. Obligations du Client

• garder confidentiels les identifiants de ses Utilisateurs et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
• utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination professionnelle ;
• s'assurer de la licéité des données qu'il importe ou traite dans le Service, et de l'information des personnes concernées ;
• payer les sommes dues aux échéances prévues.

10. Disponibilité et support

FORMULEO TECH met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ; elles sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance.

Le support est joignable pendant toute la durée de l'abonnement via les canaux communiqués au Client. Les mises à jour sont déployées automatiquement, sans intervention du Client.

11. Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans le Service. Pour ces données, FORMULEO TECH agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle les traite uniquement pour fournir le Service, selon les instructions du Client, et met en place des mesures de sécurité adaptées. Les données sont hébergées en Europe (Paris et Francfort). Un accord de traitement des données précisant ces engagements est mis à la disposition du Client.

Le Client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment, dans des formats standards (CSV, JSON, XLSX). À la fin du contrat, elles restent exportables jusqu'à leur suppression, qui intervient dans un délai de 30 jours (90 jours pour les sauvegardes). Une attestation de suppression est fournie sur demande.

12. Propriété intellectuelle

FORMULEO TECH reste titulaire de l'ensemble des droits sur la plateforme Formuleo, son code, ses interfaces et sa documentation. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins professionnels. Les paramétrages propres au métier du Client et ses données demeurent sa propriété.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

14. Responsabilité

FORMULEO TECH est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client). Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

16. Modification des CGV

FORMULEO TECH peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis ; toute nouvelle version est communiquée au Client avant son renouvellement. Les règles d'utilisation du site figurent dans les conditions générales d'utilisation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.